Assurance particuliers résiliation anticipée avec la Loi Chatel

C'est quoi ?

La loi Chatel est une loi votée en 2007 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Elle vise à protéger les consommateurs contre les contrats soumis à tacite reconduction.

Elle évite les abus et donne au consommateur les informations qui lui permettent de ne pas renouveler son contrat auto, habitation, santé, etc.

Cette loi s’applique à tous les contrats ouverts ou renouvelés à compter du 1er janvier 2009.

En ce qui concerne les assurances, la loi Chatel limite la reconduction tacite des contrats en obligeant les assureurs à informer les assurés de la date limite de résiliation.

En résumé, la loi Chatel facilite la résiliation de contrats en vous informant par écrit avant la reconduction. Elle s’applique aux domaines de la téléphonie, des assurances et des abonnements divers.

Pour qui ?

La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers, et ne peut être utilisée pour une entreprise ou un contrat professionnel.

Elle s'applique aux consommateurs détenant des contrats à tacite reconduction, généralement le renouvellement est annuel.

Elle peut s'appliquer au delà des contrats d'assurances, comme pour les contrats de fourniture d’énergie (électricité et gaz), de téléphone mobile, d’internet, d’accès au réseau local commuté (RLC) et aux services associés au RLC (messagerie vocale).

Comment en profiter ?

Si vous avez souscrit une assurance auto, habitation ou santé à reconduction tacite, vous pouvez résilier votre contrat à chaque échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé l’avis d’échéance dans les délais prévus par la loi Chatel (au moins 15 jours avant la date limite de résiliation), vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité ni frais dans un délai de 20 jours après réception de l’avis d’échéance.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé du tout l’avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.

Pour résilier votre contrat avec la loi Chatel, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en indiquant le motif de résiliation et en joignant une copie du contrat et de l’avis d’échéance si nécessaire.

Notre rôle en autant que courtier

Notre rôle c'est aussi de faire valoir vos droits dans le cadre de cette loi. Nous vous accompagnons également dans le démarches pour accélérer les procédures

• résiliation
• envoi des courriers
• relances
• etc.